Survol des bases légales

Bases légales Suisse
Bases légales Union européenne

Abrév.
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Numéro RS
Désignation officielle de la base légale

LTr

822.11
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

OLT 1

822.111
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail (OLT 1)

OLT 2

822.112
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

OLT 3

822.113
Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)

OLT 4

822.114
Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter)

OLT 5

822.115
Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

OTR 1

822.221
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs; OTR 1)

OTR 2

822.222
Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)

LPGA

830.1
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

OPGA

830.11
Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

OTConst

832.311.141
Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

LPCo 933.0
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo)
OPCo 933.01
Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction (OPCo)  

LMI

943.02
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)

LTF

173.11
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cst.

101
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)

LChim

813.1
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)

OChim

813.11
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

ORRChim

814.81
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

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832.312.12
Ordonnance du 15 juin 2007 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression)

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819.122
Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples)

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819.121
Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression)

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822.116
Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

LIE

734.0
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

LTrD

822.31
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD)

OTrD

822.311
Ordonnance du 20 décembre 1982 concernant le travail à domicile (OTrD)

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819.13
Ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)

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832.312.15
Ordonnance du 27 septembre 1999 sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues (Ordonnance sur les grues)

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822.14
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

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822.111.52
Ordonnance du DFE du 20 mars 2001 sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)

OMach 819.14
Ordonnance sur la sécurité des machines, Ordonnance sur les machines (OMach)

OMBT

734.26
Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)

OIBT

734.27
Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)

CO

220
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

LRFP

221.112.944
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)

LSPro

930.11
Loi sur la sécurité des produits (LSPro)
OSPro 930.111
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

OPTM

832.321
Ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM)

LExpl

941.41
Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs)

OExpl

941.411
Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)

Link

734.2
Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort)

CP

311.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937

LRaP

814.50
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)

ORaP

814.501
Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)

LETC

946.51
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)

LAA

832.20
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)

OLAA

832.202
Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)

OCEM

734.5
Ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)

LTAF

173.32
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

OSPEX

734.6
Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)

OPA

832.30
Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

PA

172.021
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

Numéro
Link

Directive

2009/142/CE

Concernant les appareils à gaz

2006/42/CE   Aux machines 
2006/95/CE 

Rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électriquedestiné à être employé dans certaines limites de tension

2004/37/CE Concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
2004/108/CE

À la compatibilité électromagnétique

2002/44/CE

Concernant de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations)
2001/95/CE Relative à la sécurité générale des produits
1999/92/CE Concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (ATEX 137) 
98/37/CE remplacé par 2006/42/CE 
97/23/CE concernant les équipements sous pression
95/16/CE Aux ascenseurs
94/9/CE

Pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX 95)

90/269/CEE

Concernant  de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs

89/106/CEE

Concernant les produits de construction

89/391/CEE  Concernant  la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
89/654/CEE  De sécurité et de santé pour les lieux de travail
89/655/CEE

De sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail

89/656/CEE De sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle
89/686/CEE

Aux équipements deprotection individuelle (directive "EPI")

88/378/CEE

À la sécurité des jouets

87/404/CEE

Aux récipients à pression simples

86/188/CEE

Protection des travailleurs contre les risques dus àl’exposition au bruit pendant le travail

83/477/CEE

Protection des travailleurs contre les risques liés àune exposition à l'amiante pendant le travail